Conditions Générales de Vente – Professionnel·le

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») déterminent les conditions contractuelles applicables à toute vente de marchandises (ci-après la/les « Marchandises ») par la société « ALTHODE » (829 160 357 RCS ANGERS) (ci-après la « Société ») connue sous l’enseigne « J’AIME MES DENTS ! » et figurant au sein de son catalogue (accessible notamment depuis le site internet : www.jaimemesdents.fr – ci-après le « Site »), à ses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») pour les besoins de leurs activités professionnelles à l’exclusion de toute utilisation privée.

Article 1 – Formation du contrat de vente

Le Client déclare, par la simple commande de Marchandises, accepter sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client (notamment ses conditions générales d’achat) que ce dernier déclare révoquer.

Cette acceptation préalable et sans réserve des CGV est nécessaire à la formation du contrat de vente.

Tout autre document que les présentes CGV émanant de la Société (notamment, prospectus, publicités ou notices), n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Les commandes effectuées par les Clients auprès de la Société sont fermes, irrévocables et définitives dès la réception :

  • soit du bon de commande (papier ou électronique) établi par le Client, lequel ne sera valablement émis par le Client que s’il est accompagné d’un exemplaire des présentes CGV non amendées et dument paraphées ;
  • soit du courriel de confirmation de la commande lorsque celle-ci est effectuée sur le Site.

Dès lors, aucune modification des commandes ne pourra être effectuée à compter de la réception du bon de commande ou du courriel de confirmation susvisés, si ce n’est avec l’accord exprès de la Société.

Toute commande de Marchandise effectuée depuis le Site est réalisée selon la procédure suivante :

  • inscription au moyen d’un formulaire à compléter par le Client ou identification du Client pour le cas où ce dernier serait déjà inscrit sur le Site, afin de lui permettre d’accéder à son espace personnel ;
  • choix des Marchandises à commander, ainsi que du lieu de livraison et de facturation ;
  • vérification de sa commande par le Client au moyen d’un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix opérés au sein des pages internet précédemment complétées, ainsi que le prix TTC de sa commande ;
  • confirmation de sa commande par le Client après avoir coché la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ;
  • la Commande du Client sera définitivement enregistrée lorsque celui-ci aura reçu un courriel de confirmation de la part de la Société, lequel lui sera adressé une fois que le Client aura validé sa commande après avoir vérifié le contenu de celle-ci et, le cas échéant, l’avoir modifié.

Des reprises de Marchandises non personnalisées pourront exceptionnellement et à la seule discrétion de la Société avoir lieu, lorsque celles-ci n’auront pas été utilisées et qu’elles auront été conservées par le Client intactes dans leur emballage d’origine lui aussi intact et ne comportant pas de référence à l’identité ou aux signes distinctifs du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Un avoir sera alors consenti par la Société au Client dès réception des marchandises retournées en parfait état, sous réserve du fait que ce dernier ait informé la Société de son souhait de la voir reprendre des Marchandises au plus tard HUIT (8) jours calendaires après la réception de sa commande.

Le Client déclare avoir, préalablement à sa commande de Marchandises, obtenu toutes les informations qui lui sont nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause et avoir pris le soin de vérifier que les conditions de ladite commande correspondent à ses besoins.

Les commandes des Clients sont toujours effectuées sous réserve de disponibilité des Marchandises. Les commandes effectuées par un Client et acceptées par la Société pourront faire l’objet d’une livraison seulement partielle si certaines des Marchandises commandées par le Client ne sont pas disponibles en stock.

Les commandes de Marchandises effectuées par un Client n’emporteront formation du/des contrat(s) de vente qu’à compter :

  • de leur acceptation par la Société, laquelle pourra notamment se manifester par la remise au premier transporteur des Marchandises commandées ;
  • et le cas échéant, du parfait encaissement du montant de l’acompte lorsqu’un tel acompte a été sollicité par la Société.

La personne physique agissant le cas échéant pour le compte du Client déclare expressément, en régularisant la procédure de commande, disposer du pouvoir d’engager la personne morale/physique au nom et pour le compte de laquelle elle réalise la commande auprès de la Société.

Article 2 – Déclarations préalables du Client

Le Client déclare qu’au jour de la signature du bon de commande :

– il est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au répertoire des métiers ;

– il n’est pas soumis à une procédure de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, ni susceptible de l’être à brève échéance ;

– il ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction ;

– il dispose de la pleine capacité civile et commerciale pour s’engager ;

  • il ne contrevient, en formulant une commande Marchandises, à aucune stipulation de contrat(s) au(x)quel(s) il serait partie (contrats d’approvisionnement exclusif conclus avec un tiers notamment).

Le Client et le signataire du bon de commande représentant le Client garantissent solidairement la Société contre tout préjudice qui pourrait résulter pour elle de l’inexactitude de l’une quelconque des déclarations énumérées ci-dessus.

Article 3 – Prix des Marchandises

Le prix des Marchandises figurant au sein du catalogue de la Société s’entend hors-taxes et hors frais de livraison éventuels. Les emballages des marchandises ne sont pas vendus au Client mais lui sont abandonnés.

La propriété des Marchandises commandées ne sera transférée aux Clients qu’à compter du complet paiement, par ces derniers, du prix desdites Marchandises à la Société dans les conditions arrêtées aux termes de l’article 4 ci-dessous.

Article 4 – Facturation et modalités de règlement

Les factures émises par la Société sont payables à réception, sauf mention expresse contraire renseignée sur la facture.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les paiements sont effectués par virement, prélèvement, lettre de change relevée ou chèque ainsi qu’il convient à la Société, à l’exclusion de tous autres moyens de paiements (notamment par compensation) sauf accord préalable et écrit de la Société.

Les frais bancaires restent à la charge du donneur d’ordre.

Article 5 – Livraison

La livraison des Marchandises commandées auprès de la Société interviendra au lieu de situation du local d’exploitation du Client qui aura été renseigné par le Client lors de sa commande (sur le bon de commande ou lors de la procédure de commande sur le Site).

S’il a été convenu du transport des Marchandises par la Société et à ses frais, le mode de transport qui sera retenu sera le moins onéreux.

Les risques liés au transport des Marchandises commandées par le Client vers le lieu de livraison sont, en toutes hypothèses, transférés au Client dès leur remise au premier transporteur.

Les délais de livraison communiqués aux Clients sont indicatifs. Ainsi, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation du contrat.

Article 6 – Réception des Marchandises et réserves

Le Client a l’obligation de retirer les Marchandises livrées au lieu et le jour indiqué par la Société sur le bon de commande.

Il appartient au Client, en cas de vices apparents ou de manquants concernant ces Marchandises, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

Ainsi, toute Marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves motivées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au transporteur dans les TROIS (3) jours de sa réception, sera considéré comme accepté sans réserve par le Client.

Le Client s’oblige à envoyer à la Société dans les mêmes forme et délais, une copie du courrier ou de l’acte mentionné ci-dessus. Aucun retour des Marchandises vendues ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société, obtenu par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par celle-ci.

Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Marchandises concernées.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société, le Client ne pourra demander à cette dernière que le remplacement du ou des articles non-conformes, et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité/remboursement ou à la résiliation de la vente.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’éviction subie par le Client du fait d’un tiers. A cet égard, le Client reconnait que les Marchandises achetées le sont à ses risques et périls. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où les Marchandises vendues se révèleraient être atteintes d’un vice caché.

Il est convenu d’un commun accord entre le Client et la Société que dans l’éventualité où la responsabilité de cette dernière pourrait être engagée, les sommes qu’elle pourrait devoir au Client seraient plafonnées au montant du prix hors-taxes qui aura été facturé et encaissé par la Société au titre de la / des Marchandise(s) litigieuse(s).

Article 8 – Exonérations

Tout retard ou défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations de la part de la Société ne constituera pas une faute qui lui est imputable, dans la mesure où elle pourra justifier que ce retard ou cette inexécution est dû au fait du Client ou de tous tiers, à un cas de force majeure, cas fortuit ou à une cause étrangère.

Sont considérés comme présentant le caractère de force majeure tous les évènements extérieurs à la Société et insurmontables avec des moyens raisonnables, ainsi que les évènements suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs, les incendies et inondations, les intempéries (fortes pluies, forts vents, orages), la guerre, les épidémies, les pandémies, l’impossibilité d’être approvisionné ou de livrer pour quelque cause que ce soit non imputable à la Société, telles que notamment les restrictions d’activité ou de déplacement générales ou spécifiques à la Société imposées par une autorité publique, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves, les pannes du réseau électrique ou le dysfonctionnement du réseau internet.

Article 9 – Imprévision

Le Client, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil, accepte le risque lié à un changement du contexte (notamment économique) dans lequel s’inscrit le présent contrat et renonce à l’ensemble des droits qu’il a acquis en application dudit article.

Article 10 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement de la part du Client aux échéances convenues et après une mise en demeure de s’exécuter adressée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courriel assorti d’un accusé de réception, demeurée sans effet plus de SEPT (7) jours calendaires après sa réception, celui-ci sera de plein droit redevable à l’égard de la Société d’une pénalité par jour de retard décomptés à compter de l’expiration du délai visé ci-avant, laquelle correspondra au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de DIX (10) points de pourcentage, appliqué aux sommes toutes taxes comprises qui lui restent dues.

Article 11 – Clause pénale

Sans préjudice des stipulations de l’article 10 ci-dessus et dans l’hypothèse où le Client n’exécuterait pas les obligations mises à sa charge aux termes des présentes (notamment en cas de refus sans motif légitime de retirer les Marchandises vendues), celui-ci serait, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse plus de SEPT (7) jours calendaires après sa réception, redevable à l’égard de la Société (en sus du prix et le cas échéant des intérêts de retard), d’une somme par jour de retard d’un montant correspondant à QUINZE POUR CENT (15 %) du montant toutes taxes comprises de la commande.

Article 12 – Résolution

Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes et ce, pour quelque cause que ce soit, entrainera de plein droit si bon semble à la Société, sans préjudice des stipulations des articles 10 et 11 ci-dessus, la résolution du contrat sans indemnité au bénéficie du Client.

Article 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, la Société pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que le Client n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Société victime de la défaillance.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 14 – Divisibilité

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV ne puisse pas être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi à l’égard des Clients.

Article 15 – Tolérance

Le non-exercice par la Société d’un recours auquel elle a droit, en vertu des présentes, à cause de quelque manquement ou faute de la part du Client, n’affecte pas le droit de la Société d’exercer le ou les recours auxquels elle a droit en vertu du présent contrat, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d’un ordre différent, ou même pour celui qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation immédiate.

L’omission par la Société d’invoquer la résiliation du présent contrat ou d’exercer un droit acquis en vertu des présentes, n’affectera en aucune façon son droit de l’invoquer ou de l’exercer dans le futur.

Article 16 – Loi applicable, conciliation et attribution de juridiction

Les relations de la Société et du Client sont soumises à la loi française.

Le Client et la Société s’engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable aux différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution des présentes.

A cet effet, le Client et la Société se réuniront dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la révélation de l’objet de la contestation en présence de leurs conseils si nécéssaire. Les parties exposeront par écrit leurs positions et tenteront de trouver une solution dont l’objet sera de régler le différend de manière équitable.

Au vu de l’exposé écrit de leurs prétentions et des négociations qui se seront déroulées, en cas d’acceptation, les parties établiront un procès-verbal de conciliation et, en cas de non-acceptation, établiront un procès-verbal de non-conciliation.

En cas d’échec de la conciliation, chaque partie retrouvera sa liberté pour saisir la juridiction compétente située dans le ressort de la Cour d’appel d’Angers à laquelle le Client consent à ce qu’il soit attribué une compétence exclusive.

Article 17 – Traitement des données

17.1 – Définitions

Le terme « Données » désigne, au sens du présent article, l’ensemble des informations et données concernant le Client, ses salariés et préposés traitées par la Société dans le cadre de l’exercice de ses missions et qui, au sens de la Législation relative à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne.

L’expression « Législation relative à la protection des données » désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des parties, aux salariés et préposés du Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

17.2 – Traitement

La Société est amenée à traiter des Données dans le cadre de l’exécution de ses prestations. La Société, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données qui lui sont confiées dans le respect de ladite Législation.

Il est rappelé que les Données traitées par la Société concernant le Client, ses salariés et ses préposés, lesquelles lui permettent d’exécuter ses prestations dans des conditions optimales, sont les suivantes : dénomination sociale du Client, numéro d’immatriculation au RCS, identité des interlocuteurs de la Société dans le cadre de ses relations avec la Société, lieu de situation de son siège social et de son établissement qui constituera le lieu de livraison des Marchandises, adresses courriels des interlocuteurs de la Société, numéros de téléphone de ses derniers.

Ces Données pourront être utilisées par la Société et les membres de son réseau (sociétés apparentées, partenaires commerciaux) à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction, envoi de newsletters, prospections commerciales, réalisation d’études statistiques.

Ces Données ne sont pas vendues à des tiers.

Les Données collectées sont conservées par la Société pendant toute la durée d’exécution de ses prestations à l’égard du Client ainsi que durant une période de TROIS (3) ans maximum à compter de la dernière commande réalisée.

Aucun transfert de Données ne sera opéré en dehors de l’Union Européenne. Si la Société est tenue de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit Français, elle informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit en question interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

La Société garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du contrat l’unissant à ses Clients. Ses salariés, sous-traitants et co-traitants pourront toutefois avoir accès audites Données. La Société veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes :

  • s’engagent à respecter la confidentialité des Données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • aient suivi une formation adéquate en matière de protection des Données.

Les Clients ainsi que leurs salariés et préposés disposent du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité (le cas échéant) et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée s’agissant des Données les concernant, dans les conditions prévues par la Législation relative à la protection des données.

Conformément à la Législation relative à la protection des données, les Clients, leurs salariés et préposés peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée (y compris le profilage) et définir le sort de leurs Données « post mortem » par courriel : « pro@jaimemesdents.fr » ou par courrier adressé à la Société à l’adresse suivante : 461 rue Saint-Léonard – Village des Entrepreneurs bâtiment D10 (49000) ANGERS.

Toute demande doit indiquer : nom, prénom et adresse (dénomination sociale et adresse du lieu du siège social s’il s’agit d’une personne morale).

Certaines demandes d’exercice de leurs droits de la part des Clients, de leurs salariés ou de leurs préposés (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité signé. Une réponse sera apportée dans un délai d’UN (1) mois suivant la réception d’une demande.

Les Clients, leurs salariés ainsi que leurs préposés disposent du droit de refuser le traitement de leurs données ou solliciter une limitation de ce traitement. Ces demandes formulées doivent être expresses.

Les Clients, leurs salariés ainsi que leurs préposés disposent toujours du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

Les Clients s’engagent à communiquer à leurs salariés et à leurs préposés les informations figurant aux termes du présent article.

Article 18 – Modifications des CGV

La Société pourra unilatéralement modifier les termes des présentes CGV et ce, à tout moment. La version des CGV opposable aux Clients sera celle en vigueur au moment de leur commande.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les Clients ne sont pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, représenter, diffuser, publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre en totalité ou en parties les informations obtenues depuis le Site.

Les logos, slogans, marques et modèles figurant sur le Site, sont la propriété exclusive de la Société. Les Clients ne sont pas autorisés à les utiliser et à en diffuser le contenu, totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société.

Article 20 – Communication

Le Client autorise expressément la Société à faire mention du Client, de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de son enseigne sur ses documents publicitaires, sur son Site ainsi que sur les réseaux sociaux, à des fins de références commerciale.

Article 21 – Navigation sur le Site

Préalablement à l’accès au Site, il appartient à tout Client de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise est bien compatible avec la navigation et l’utilisation du Site.

Il appartient également au Client de vérifier que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout Client une accessibilité du Site en continue.

Néanmoins, la Société se réserve le droit sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou de mise à niveau du Site, ou en raison de problèmes techniques).

Aucune indemnité ne sera due au Client en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit.

La Société ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention du Client sur les risques liés à d’éventuelles interruptions des télécommunications, dénis de service, virus, bugs informatiques, dont les conséquences préjudiciables au Client ne seront, en tout état de cause, pas imputables à la Société.

Le Client s’oblige à maintenir à jour son/ses antivirus et pare-feu.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par les Clients et résultant de l’accès, du contenu, de l’utilisation ou des dysfonctionnements des sites internet édités par des tiers auxquels renverraient les liens hypertextes figurant sur le Site.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Société, laquelle autorisation peut être révoquée discrétionnairement et à tout moment par la Société.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qui lui permettent d’accéder à son espace personnel.

Le Client s’interdit de transmettre son identifiant et son mot de passe à un tiers et accepte en conséquence de supporter la pleine et entière responsabilité de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers.

Dans l’hypothèse où une commande serait effectuée par un tiers qui aura utilisé l’identifiant et le mot de passe d’un Client, celle-ci sera réputée avoir été réalisée par ce dernier.

Article 22 – Utilisation de l’espace « avis » du Site

Le Client s’engage à ce que le contenu qu’il publie au sein de l’espace « avis » du Site soit en totale et parfaite conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, en ce compris notamment les lois et règlements relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image, et de la liberté d’expression.

Le Client s’engage à ce que le contenu qu’il publie ne présente aucun caractère injurieux, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur en France.

Le Client s’interdit de publier des messages susceptibles d’être qualifiés de publicité commerciale, que celle-ci intervienne à son propre profit ou au profit d’un tiers.

Le Client garantit la Société contre tout recours et/ou action fondé ou ayant pour origine des données, informations ou éléments qu’il aurait publiés sur le Site.

Il s’oblige à indemniser la Société de tous frais, dépenses et indemnités de toute nature (y compris les frais de justice et honoraires de conseils) qui pourraient être supportés ou mis à la charge de la Société, ainsi que de toute condamnation prononcée contre la Société dès lors que ces frais, dépenses et indemnités auront pour cause, fondement ou origine une publication effectuée par le Client concerné sur le Site.

La Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès du Client au Site, à son entière discrétion sans préavis ni indemnité, en raison de la violation de l’une ou l’autre des stipulations des présentes, sans préjudice de toute action qui pourrait être engagée par la Société à l’égard du Client concerné.